Date de début des soldes
Date des soldes d'hiver 2024 : du mercredi 26 juin 2024 au mardi 23 juillet 2024
La date de début des soldes est fixée en application des dispositions de l’article D.310-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui supprime les soldes flottantes et allonge d'une semaine les soldes depuis le 1er janvier 2015.
Date de début des soldes d'hiver 2024 : le mercredi 26 juin 2024
La date de début des soldes est fixée en application des dispositions de l’article D. 310-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Les soldes d'été se déroulent à partir du dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin
. Et les soldes d'hiver se déroulent à partir du 2eme mercredi de janvier à 8h (avancé au 1er mercredi lorsque le 2eme mercredi intervient après le 12 du mois.
Les départements proches de pays dont les soldes entrent en concurrence avec les soldes française bénéficient d'une dérogation pour ladte de début des soldes dans le décret no 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes :
- Alpes-Maritimes : début des soldes d'été le premier mercredi du mois de juillet
- Corse du Sud : début des soldes d'été le deuxième mercredi du mois de juillet
- Haute-Corse : début des soldes d'été le deuxième mercredi du mois de juillet
- Pyrénées-Orientales : début des soldes d'été le premier mercredi du mois de juillet
- Guadeloupe : début des soldes d'été le dernier samedi de septembre
- Martinique : début des soldes d'été le premier jeudi d'octobre
- Guyane : début des soldes d'été le premier jeudi du mois d'octobre
- Réunion : début des soldes d'été le premier samedi du mois de février.
- Saint-Pierre-et-Miquelon : début des soldes d'été le premier mercredi après le 15 janvier
- Saint-Barthélemy : début des soldes d'été le deuxième samedi d'octobre
- Saint-Martin : début des soldes d'été le deuxième samedi d'octobre
Pour les soldes d'hiver :
- Meurthe-et-Moselle : début des soldes d'hiver le Premier jour ouvré de janvier
- Meuse : début des soldes d'hiver le Premier jour ouvré de janvier
- Moselle : début des soldes d'hiver le Premier jour ouvré de janvier
- Vosges : début des soldes d'hiver le Premier jour ouvré de janvier
- Guadeloupe (sauf Saint-Barthélémy et Saint-Martin) : début des soldes d'hiver le Premier samedi de janvier
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : début des soldes d'hiver le Premier samedi de mai
- Guyane : début des soldes d'hiver le Premier mercredi de janvier
- La Réunion : début des soldes d'hiver le Premier samedi de septembre
- Saint-Pierre et Miquelon : début des soldes d'hiver le Premier mercredi après le 15 janvier
Les soldes d'hiver 2024 se termineront le mardi 23 juillet 2024 à minuit.
Pour tous le départements, qu'ils bénéficient d'une date de début des soldes décalée ou pas, les soldes se déroulent durant 4 semaines. Ils se terminent à minuit le quatrième mardi après le début des soldes pour ceux qui ont commencé un mercredi à 8 heures.
Les soldes d'été se déroulent durant 4 semaines à partir du dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin
. Et les soldes d'hiver se déroulent pendant 4 semaines à partir du 2eme mercredi de janvier à 8h. Avancé au 1er mercredi lorsque le 2eme mercredi intervient après le 12 du mois.
Cadre réglementaire des soldes
Les soldes sont définis par l'article 310-3 du code du commerce. Les soldes doivent :
- être accompagnés ou précédés de publicité
- favoriser un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois
- comporter une annonce de réduction de prix qui peut aller jusqu'à une revente à perte, dans la limite du stock à écouler ;
- se dérouler lors de périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ou librement choisies par le commerçant (soldes flottantes)
Les prix pratiqués pendant les soldes
Les rabais annoncés lors des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. La remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).
Garanties
les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce ni repris ni échangé
ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil).
A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.
